CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-COMMANDES
Les présentes conditions sont destinées à régir les relations entre professionnels
charge des risques, et ce quelque soit les conditions relatives aux frais de transport. L’acquéreur s’engage à assurer les
Toute commande passée à notre société emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat
Le bénéfice du contrat est personnel au client et ne peut être cédé sans notre accord. Les commandes prises par notre personnel sont valables mais peuvent être dénoncées dans un délai de 10 jours en raison du caractère manifestement déséquilibré du contrat ou en cas de difficulté financière avérée du client, par écrit par notre Direction, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.
Si la commande stipule la reprise d’un matériel d’occasion, cette dernière est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. En cas d’annulation de la commande, quelle qu’en soit la cause, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le matériel d’occasion est en sa possession, il sera rendu à l’acheteur, à charge pour lui de rembourser les frais engagés pour la mise en état de vente de son matériel, et à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Si le matériel a été revendu, le vendeur est seulement tenu de rembourser les 90 % du prix de revente sous déduction des frais et impôts afférents à la remise en état et à la revente.
La vente de matériels d’occasion est réalisée en considération de sa disponibilité apparente au moment de la vente. Aussi dans l’éventualité où le matériel ne serait pas disponible quelle qu’en soit la raison, le contrat serait résilié de plein droit et l’acheteur, informé par LRAR, ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le client s’engage à livrer le matériel en reprise à notre société, libre de tout gage et parfaitement conforme à la fiche d’estimation contradictoire établie lors de la présente commande. S’il apparait, lors de la remise effective du matériel d’occasion à reprendre, que ce dernier est gagé, a été accidenté ou n’est pas conforme à sa présentation et nombre d’heures prévu, à 10% près, lors de la signature du bon de comande, l’obligation de reprise de notre société deviendra caduque sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, le client fera son affaire de payer la différence résultant de l’absence de reprise ; à défaut, les acomptes versés seront acquis à notre société en dédommagement des frais de gestion de la commande, des frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la evente du matériel commandé, sans préjudice de tout autre recours de notre société à l’encontre du client si son préjudice s’avérerait supérieur.
Lorsque le client conserve provisoirement la détention du matériel repris, il doit en assurer l’entretien normal. De plus l’ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu’à la remise définitive à notre société ; le transfert des risques intervenant lors de la prise de possession effective de notre société.

2- MODÈLES
Les spécifications relatives aux matériels (neufs ou d’occasion) sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n’emportent aucune garantie particulière de notre part. De plus, notre société ne peut être engagée par les modifications que le constructeur jugerait utile d’apporter à ses modèles, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux matériels précédemment livrés ou commandés.
Pour les matériels d’occasion, les indications fournies par le vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants et sont purement approximatives, sans engagement du vendeur quant aux capacités du matériel d’occasion à les respecter ; aucune responsabilité ne pourra donc être encourue par le vendeur.

3- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables le jour de la date de règlement inscrite sur les factures. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C., le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, pénalités de retard (pour paiement tardif) égales au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de paiement par traite acceptée, l’acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l’acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de la facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçu par notre société.
Les factures de pièces de rechange sont à régler selon les conditions portées sur la facture.
Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d’importation ne soit modifié par notre fournisseur. Dans ce cas, le nouveau prix sera automatiquement appliqué. Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%), l’acheteur est autorisé à résilier le contrat par notification, écrite dans les 10 jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa De convention expresse, les parties excluent l’application des dispositions de :l’article 1223 du Code civil. De ce fait, aucune réduction de prix ne pourra intervenir.connaissance llivrés jusqu’au paiement intégral du prix (C. civil art. 2367 et s.). Cependant, les matériels sont sous la responsabilité et la garde de l’acquéreur dès l’expédition, laquelle entraîne transfert à sa’article 1195 du Code civil sur l’imprévision.
Sauf mention particulière, aucun escompte n’est pratiqué.

4- IMPAYÉS / REPORTS D’ÉCHÉANCES / DÉCHÉANCE DU TERME
Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’acheteur,
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer. Un retard de paiement par rapport aux échéances ci-dessus fixées, ou une mise en cessation de paiement sous quelque forme que ce soit, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :

• la restitution du matériel au vendeur.

• le droit de conserver les acomptes qui ont été versées et ce, à concurrence de 40% du prix de vente.
• le droit du vendeur de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tous dommages et intérêts.
  

Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article l343-2 du code civil. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible en cas de : (1) Tout manquement du client à une quelconque des clauses du présent contrat, ou aux prescriptions découlant des présentes conditions ; (2) saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du client ; (3) décès du client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise.

5- CRÉDIT :

En cas de stipulations de recours à prêt, le client doit tenir informé le vendeur de ses démarches. A défaut d’information du client sur la décision de l’organisme de crédit dans les 30 jours à compter de la commande, le prêt sera réputé accordé et la vente parfaite. En cas de refus de crédit le client devra déposer une nouvelle demande auprès d’un autre organisme. A défaut d’obtention de prêt, le client devra fournir une attestation de rejet des organismes de crédit sollicités pour l’application de l’art. 10.

6- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Notre société se réserve la propriété des matériels vendus et livrés jusqu’au paiement intégral du prix (C. civil art. 2367 et s.). Cependant, les matériels sont sous la responsabilité et la garde de l’acquéreur dès l’expédition, laquelle entraîne transfert à sa

charge des risques, et ce quelque soit les conditions relatives aux frais de transport. L’acquéreur s’engage à assurer les marchandises contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du vendeur, tout règlement d’indemnité sera effectué entre nos mains, par subrogation expresse.

En cas de revente de la marchandise vendue avec réserve de propriété, ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente. En outre, le client s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de quelconque sûreté, du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix. L’inobservation de ces prescriptions entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes. Le non paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel et n’ouvrira pas droit au remboursement des sommes déjà versées, qui seront conservées à titre de dédommagement.
7 – LIVRAISON
Les dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative et sont indiquées, pour le matériel neuf, en fonction des informations délivrées par les constructeurs. En cas d’inobservation de ces délais, l’acheteur ne pourra résilier le contrat ni demander des dommages-intérêts. Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

• dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur,
• en cas de force majeure,
• en cas de pénurie de matière première.

La délivrance des biens commandés s’effectue conformément à la commande par simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur qui seront précisés au client. Ce dernier s’engage à retirer les biens commandés dans les 7 jours qui suivent cet avis. Ce délai expiré, la livraison est réputée effectuée, la facture sera alors adressée au client par le vendeur. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires même dans les cas où elles sont vendues franco de port.
8 – TRANSPORT / RÉCEPTION DES MATÉRIELS ET MARCHANDISES
A réception, le client devra s’assurer de l’état du matériel livré. Les réclamations éventuelles devront se faire sous 48 heures à l’encontre du transporteur, à moins de vices rédhibitoires inhérents aux matériels et provenant du vendeur ou du constructeur. Toute réclamation pour non conformité du matériel avec la commande passée se fera, sous peine de forclusion, dans les 48 heures suivant la livraison.
En cas d’enlèvement par le client chez le vendeur, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’acheteur ne peut faire l’objet d’un avoir de transport.
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés, et les documents d’accompagnement. L’acheteur doit faire connaître au vendeur sans délai les différences constatées.
En l’absence de réserves, les livraisons du vendeur seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (Code civil art. 1642). Pour les ventes à distance, l’acheteur devra informer le vendeur, dans les 48 heures de la réception du matériel, de la présence de vices apparents non visibles sur les photographies. Passé ce délai, toute réclamation serait non recevable, il sera fait application de l’article 1642 susmentionné.
9 – GARANTIE LÉGALE ET CONTRACTUELLE
Tout acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (c.civ ar.1641).
Le matériel neuf peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont l’acquéreur déclare avoir pris connaissance. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge du client dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par notre société. La différence entre ce remboursement et les frais effectivement engagés seront à la charge du client.
L’application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d’entretien. La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; (2) en cas d’usure normale ou en cas de négligence, (3) de défaut d’entretien de l’acheteur. Dans le cas où le vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l’acheteur.
Sauf mention particulière, le matériel d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle.
10 – ANNULATION ET RÉSILIATION
Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, les acomptes ne seront pas remboursés.
Notre société pourra résilier la commande et conserver les acomptes si le client n’a pas pris livraison du matériel au plus tard le septième jour suivant mise en demeure prévue à l’art. 7 § 2 ou à la date de report, ou n’a pas payé le prix après mise en demeure par nos établissements.
Le contrat sera annulé de plein droit et les acomptes remboursés au client si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par un organisme de crédit, dans les conditions prévues à l’article 5, ou si la construction du modèle commandé vient à être abandonnée, et que le client ne demande pas le report du contrat sur un autre modèle.
Notre société est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations du vendeur sans recours de l’acheteur, les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de notre société, l’arrêt total ou partiel de réapprovisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’innondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de notre société.
11 – CONTESTATIONS
Tout litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société.
12 – DONNÉES PERSONNELLES
Le présent article a pour objet de fixer les droits et obligations du Client et de notre Société en matière de protection des données à caractère personnel, au regard des dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lequel est entré en application le 25 mai 2018.
Le Client est informé du traitement et de la collecte des données, notamment personnelles, le concernant dans la finalité de traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données sont collectées et traitées par notre Société en sa qualité de Responsable de traitement. Le traitement de ces données est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par notre Société d’informer ses clients et prospects sur les produits et services qu’elle propose et à l’exécution des contrats conclus entre notre Société et le Client. Le refus de communiquer les données peut entraîner l’impossibilité de traiter votre commande.
La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement des finalités précitées. Ces données sont destinées à notre Société ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants.
Les données seront conservées pendant une durée de six ans à compter de la collecte ou du dernier contact pour les prospects et à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients. Le client dispose de ses données après la mort.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour un motif légitime, de leur droit à la limitation du traitement, et de leur droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Ce droit peut être exercé en écrivant au service relations clients (contact@atelieralaferme.fr) L’atelier à la ferme 8 rue joliot curie – 35580 Guichen.
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