1. Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’entreprise peut annuler une commande dans un délai de 10 jours en cas de déséquilibre manifeste ou de problème financier du client.
Si une reprise de matériel d’occasion est prévue, elle est conditionnée à l’achat du matériel neuf correspondant.
En cas d’annulation, le vendeur n’est pas tenu de reprendre le matériel d’occasion et peut conserver les acomptes versés.
Le client doit livrer le matériel à reprendre libre de tout gage et conforme à la fiche d’estimation.
2. Modèles
Les informations techniques sont fournies par les constructeurs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
Les modifications apportées ultérieurement par les constructeurs ne s’appliquent pas aux produits déjà commandés.
3. Prix & Paiement
Les factures sont payables à la date indiquée.
En cas de retard, une pénalité est appliquée au taux BCE majoré de 10 points, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le prix peut varier si le fournisseur modifie ses tarifs. Une variation de plus de 15 % permet une résiliation.
Aucun escompte n’est accordé, sauf mention contraire.
Les articles 1223 et 1195 du Code civil sont expressément exclus (pas de réduction ni d’imprévision).
4. Retard de Paiement / Impayés
En cas de retard ou d’insolvabilité : restitution du matériel, avec conservation de 40 % du prix à titre d’indemnité.
Pénalités cumulables au taux BCE + 10 %.
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le solde devient exigible immédiatement en cas de manquement contractuel, saisie, décès ou liquidation judiciaire.
5. Crédit
Si un crédit est demandé : la vente est annulée en cas de refus formel de financement (justificatif à fournir).
En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le crédit est considéré comme accordé.
6. Réserve de Propriété
Le vendeur reste propriétaire du matériel jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur assume les risques dès l’expédition et doit assurer le matériel.
En cas de revente, la clause de réserve de propriété s’applique au prix de revente.
En cas de non-paiement, le vendeur peut reprendre le matériel sans remboursement.
7. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de force majeure, de non-respect des conditions de paiement ou de pénurie.
8. Transport / Réception
Le client doit vérifier les produits à réception.
Toute réclamation (transport ou conformité) doit être faite dans les 48 heures.
En cas d’enlèvement par le client, les produits sont réputés contrôlés.
9. Garanties
Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).
Garantie contractuelle sur le matériel neuf selon les conditions du constructeur.
Aucune garantie contractuelle sur le matériel d’occasion, sauf mention contraire.
La garantie est exclue en cas d’intervention non autorisée, d’usure normale ou de défaut d’entretien.
10. Annulation / Résiliation
En cas d’annulation par le client, les acomptes versés sont conservés.
En cas de non-livraison ou de non-paiement, une résiliation est possible après mise en demeure restée sans effet.
La vente est annulée en cas de refus de crédit ou d’abandon du modèle commandé par le constructeur.
En cas de force majeure, les obligations peuvent être suspendues ou annulées sans indemnité.
11. Litiges
En cas de litige, les tribunaux du siège social de la société sont seuls compétents.
12. Données personnelles
Les données sont collectées dans le cadre de la gestion des clients, du marketing et des commandes.
Elles sont conservées pendant 6 ans après la fin de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, etc.
